Décret n°96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1996

NOR : BUDF9600019D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 277 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 80 K et L. 80 L,

Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/06/1996Version en vigueur depuis le 19 juin 1996

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure