Article R80 K
Version en vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2003Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2003
Périmé par Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 2 avril 2003
Création Décret n°96-537 du 12 juin 1996 - art. 1 () JORF 19 juin 1996Le droit de contrôle défini aux articles L. 80 K et L. 80 L peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région.
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B.