Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livre III et ses articles R. 311-7, R. 311-12 et R. 311-37 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer,