Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la façon suivante :
I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévues par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes :
< < Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :

SA

< < PV = 172 749 N + 5 329

S +

2

( ) < < Département de la Guyane :

SA

< < PV = 170 246 N + 5 252

S +

2

( ) < < Département de la Réunion :

SA

< < PV = 181 485 N + 5 601

S + . > >

2

( ) II. - L'article 6 est abrogé.
III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes :
< < a) Secteur groupé :
< < Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :

SA

< < PV = 137 695 N + 4 591

S +

2

( ) < < Département de la Guyane :

SA

< < PV = 135 844 N + 4 529

S +

2

( ) < < Département de la Réunion :

SA

< < PV = 145 419 N + 4 847

S +

2

( ) < < b) Secteur diffus :
< < Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :

SA

< < PV = 124 582 + 4 100

S +

2

( ) < < Département de la Guyane :

SA

< < PV = 122 906 + 4 045

S +

2

( ) < < Département de la Réunion :

SA

< < PV = 131 570 + 4 330

S + . > >

2

( ) IV. - L'article 31 est abrogé.
V. - L'article 33 est abrogé.

Art. 2. - Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat, et pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté, le rapport minimum du coût des travaux d'amélioration au prix de revient total est porté de 35 p. 100 à 20 p. 100.

Art. 3. - Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.