Arrêté du 27 mars 1996 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

NOR : TASS9621014A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 6 mars 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/1996Version en vigueur depuis le 01 avril 1996

    La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/1996Version en vigueur depuis le 01 avril 1996

    a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.

    b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/1996Version en vigueur depuis le 01 avril 1996

    Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/04/1996Version en vigueur depuis le 01 avril 1996

    Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1996, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Annexe

        Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

        Modifié par Arrêté 1996-12-27 annexe JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

        Nature du risque :

        T.C.

        10. - Extraction de houille, de lignite et de tourbe

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 10.1 Z*

        Extraction et agglomération de la houille (mines privées)

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 10.1 ZZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

        Nature du risque :

        11. - Extraction d'hydrocarbures : services annexes

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 11.1 Z*

        Extraction de pétrole

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 11.1 ZZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 1,5

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 11.1 Z*

        Nature du risque :

        Extraction de gaz naturel

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 11.1 ZY

        Taux net de cotisation "a.t." : 1,5

        Nature du risque :

        12. - Extraction de minerais d'uranium

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 12.0 Z

        Extraction de minerais d'uranium

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 12.0 ZZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

        Nature du risque :

        13. - Extraction de minerais métalliques

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z*

        Mines de fer à ciel ouvert

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 3

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z*

        Nature du risque :

        Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZY

        Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z*

        Nature du risque :

        Mines de fer souterraines de l'Est

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZX

        Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z*

        Nature du risque :

        Extraction de bauxite

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z*

        Nature du risque :

        Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZY

        Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z*

        Nature du risque :

        Extraction souterraine d'autres minerais métalliques

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZX

        Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z*

        Nature du risque :

        Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZW

        Taux net de cotisation "a.t." : 3

        Nature du risque :

        14. - Autres industries extractives

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 14.1 E

        Ardoisières

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 14.1 EZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 14.3 Z*

        Nature du risque :

        Extraction de potasse

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 14.3 ZZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 14.3 Z*

        Nature du risque :

        Production de fluorine

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 14.3 ZY

        Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 14.4 Z*

        Nature du risque :

        Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 14.4 ZZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 14.5 Z*

        Nature du risque :

        Production d'asphalte

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 14.5 ZZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

        Nature du risque :

        73. - Recherche et développement

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 73.1 Z*

        Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 73.1 ZZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 1,5

      • Annexe

        Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

        Modifié par Arrêté 1996-12-27 annexe JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

        Nature du risque :

        74. - Services fournis principalement aux entreprises

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 74.7 Z[*

        Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 74.7 ZZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 2,4

        Nature du risque :

        75. - Administration publique

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 75.3 A*]

        Agents des sociétés de secours minières

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 75.3 AZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 1,2

        Nature du risque :

        85. - Santé et action sociale

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 85.3 K[*

        Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 85.3 KZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 0,8

        Nature du risque :

        91. - Activités associatives

        Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 91.2 Z*]

        Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié)

        Numéros du risque (sécurité sociale) : 91.2 ZZ

        Taux net de cotisation "a.t." : 1,2

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie

et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

J. Batail