Arrêté du 24 avril 1996 fixant la liste des biens ouvrant droit à l'exonération des plus-values de cession des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires ou obligataires de capitalisation prévue au II de l'article 27 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en cas de remploi du produit de la cession dans l'acquisition de meubles meublants et d'équipements ménagers

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1996

NOR : BUDF9620946A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 27 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/04/1996Version en vigueur depuis le 27 avril 1996

    I. - La liste des biens à usage non professionnel ouvrant droit au bénéfice de l'exonération prévue au II de l'article 27 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est fixée comme suit :

    CODIFICATION de la classification des produits française (C.F.P.)

    DÉSIGNATION DES BIENS

    17.40.1 (11 à 15)

    Linge de maison, articles d'ameublement et de literie.

    26.13.1 (11 à 13)

    Verre et articles en verre.

    26.21.1 (11 à 13)

    Articles céramiques à usage domestique ou ornemental.

    28.22.1

    Radiateurs et chaudières pour le chauffage central.

    28.61.1 (11 à 14)

    Articles de coutellerie.

    28.62.3

    Outils à main divers.

    28.75.12

    Articles métalliques de cuisine.

    29.24.23

    Dispositifs automatiques de pesage.

    29.32.2

    Tondeuse à gazon.

    29.40.5

    Machines-outils portatives.

    29.54.1

    Machines de filature, tissage et tricotage.

    29.54.5

    Machines à coudre domestiques.

    29.71 (11 à 30)

    Appareils électroménagers.

    29.72 (11 à 20)

    Appareils ménagers non électriques.

    30.01.1 (11 à 14)

    Machines à écrire et à calculer.

    30.02.1 (11 à 17)

    Ordinateurs et équipements informatiques.

    31.50 (11 à 42, sauf 24)

    Lampes et appareils d'éclairage, à l'exclusion des enseignes et panneaux lumineux.

    32.20.2

    Matériels de téléphonie.

    32.20.3

    Parties de matériel téléphonique.

    32.31.11

    Récepteurs radio.

    32.30.2

    Récepteurs de télévision.

    32.30.31

    Electrophones.

    32.30.32

    Magnétophones.

    32.30.33

    Magnétoscopes et caméscopes.

    32.30.4 (41 à 44)

    Matériel électroacoustique.

    32.30.5 (51 à 52)

    Parties et accessoires d'appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son et de l'image.

    33.40.3 (31 à 38, sauf 37)

    Matériel photographique, à l'exclusion des lecteurs de microfiches.

    33.50.14

    Réveils, pendules et horloges.

    36.11.1 (11 à 14)

    Sièges.

    36.13

    Meubles de cuisine.

    36.14.1 (11 à 15)

    Meubles divers et parties de meubles.

    36.15 (11 à 12)

    Sommiers et matelas.

    36.63.72

    Landaus et poussettes.

    II. - Cette liste, ainsi que la codification chiffrée, est établie par référence à la classification des produits française (C.P.F.) élaborée par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/04/1996Version en vigueur depuis le 27 avril 1996

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure