Arrêté du 24 avril 1996 fixant la liste des biens ouvrant droit à l'exonération des plus-values de cession des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires ou obligataires de capitalisation prévue au II de l'article 27 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en cas de remploi du produit de la cession dans l'acquisition de meubles meublants et d'équipements ménagers

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NOR : BUDF9620946A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 27 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits,
Arrête :

  • Art. 1er. - I. - La liste des biens à usage non professionnel ouvrant droit au bénéfice de l'exonération prévue au II de l'article 27 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est fixée comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 27/04/96 Page 6455 a 6456
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    II. - Cette liste, ainsi que la codification chiffrée, est établie par référence à la classification des produits française (C.P.F.) élaborée par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 1996.

Alain Lamassoure

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