Sont abrogées toutes les dispositions antérieures dont les prescriptions seraient contraires à celles du présent décret, et notamment les décrets ci-dessous énumérés :

Décret n° 3706 du 15 février 1912 admettant à circuler en franchise les documents expédiés sous le contreseing des procureurs de la République aux autorités judiciaires étrangères résidant hors de France ;

Décret n° 45-736 du 17 avril 1945 portant concession de franchises postales à certains magistrats de la Haute Cour de justice et des cours de justice ;

Décret n° 46-675 du 11 avril 1946 portant concession de franchises postales au chancelier de l'ordre de la Libération ;

Décret du 19 mai 1959 relatif à la notification de jugements ou décisions de tribunal administratif ;

Décret n° 62-109 du 27 janvier 1962 portant concession de franchise postale aux cartes de convocation adressées par les chefs de brigade de gendarmerie aux hommes de la disponibilité ou de la réserve ;

Décret n° 62-484 du 13 avril 1962 relatif à la notification des décisions de rejet du bureau d'assistance judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits et des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.