Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D73 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D74 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D75 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D76 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D77 (Ab)