Loi n° 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (1)

en vigueur au 11/05/2026en vigueur au 11 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1996

NOR : MAEX9400129L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/1996Version en vigueur depuis le 28 mars 1996

    Est autorisée la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-248.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1727 ;

Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2448 ;

Discussion et adoption le 14 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 222 (1995-1996) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 237 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 20 mars 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.