LOI no 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (1)

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NOR : MAEX9400129L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 mars 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-248.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1727 ;

Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2448 ;

Discussion et adoption le 14 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 222 (1995-1996) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 237 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 20 mars 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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