Arrêté du 27 février 1996 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits

abrogée depuis le 01/01/2000abrogée depuis le 01 janvier 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

NOR : ACVA9610010A

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Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 115, D. 82, A. 39 et A. 41,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1996 au 01/01/2000Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 janvier 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-05-15 art. 4 JORF 25 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

    L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1996 au 01/01/2000Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 janvier 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-05-15 art. 4 JORF 25 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

    Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. Taranger

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi