Art. 1er. - L'article A. 39 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :

< < Art. A. 39. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24,50 F de présence effective aux séances de la commission. > >

Art. 2. - L'article A. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :

< < Art. A. 41. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24,50 F par heure de présence effective aux séances des commissions. > >

Art. 3. - L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits est abrogé.

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.