Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ;

Vu l'avis des organisations représentatives des entreprises exclues de la nationalisation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,