Décret n°96-192 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 95-928 du 17 août 1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps