Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

Vu la loi du 5 novembre 1943 fixant les échelons des limites d'âge applicables aux fonctionnaires de police occupant un emploi classé dans la catégorie B ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 68 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret du 25 septembre 1936 portant règlement d'administration publique pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, modifié notamment par le décret n° 79-65 du 23 janvier 1979 ;

Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 juillet 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 juillet 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,