Décret n°96-245 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté

En vigueur depuis le 27/03/1996En vigueur depuis le 27 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/03/1996Version en vigueur depuis le 27 mars 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.