Arrêté du 20 novembre 1995 relatif au respect de l'anonymat

abrogée depuis le 04/10/2006abrogée depuis le 04 octobre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2006

NOR : DEFG9502261A

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Le ministre de la défense,

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 83-14 du 5 janvier 1983 portant création du groupe de sécurité de la présidence de la République ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1983 relatif à l'organisation et aux conditions de fonctionnement du groupe de sécurité de la présidence de la République ;

Sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/01/1996 au 04/10/2006Version en vigueur du 03 janvier 1996 au 04 octobre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-09-15 art. 2 JORF 4 octobre 2006

    La liste des unités de gendarmerie dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des militaires qui y sont affectés, à l'exception des officiers du groupe de sécurité de la présidence de la République dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :

    Etat-major du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale (G.S.I.G.N.) ;

    Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (G.I.G.N.) ;

    Escadron parachutiste et d'intervention de la gendarmerie nationale (E.P.I.G.N.) ;

    Détachement de gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République (G.S.P.R.).

  • Article Execution

    Version en vigueur du 03/01/1996 au 04/10/2006Version en vigueur du 03 janvier 1996 au 04 octobre 2006

    Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES MILLON