Arrêté du 20 novembre 1995 relatif au respect de l'anonymat

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NOR : DEFG9502261A

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Le ministre de la défense,
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;
Vu le décret no 83-14 du 5 janvier 1983 portant création du groupe de sécurité de la présidence de la République ;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1983 relatif à l'organisation et aux conditions de fonctionnement du groupe de sécurité de la présidence de la République ;
Sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des unités de gendarmerie dont les missions exigent,
    pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des militaires qui y sont affectés, à l'exception des officiers du groupe de sécurité de la présidence de la République dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :
    Etat-major du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale (G.S.I.G.N.) ;
    Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (G.I.G.N.) ;
    Escadron parachutiste et d'intervention de la gendarmerie nationale (E.P.I.G.N.) ;
    Détachement de gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République (G.S.P.R.).


  • Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 1995.

CHARLES MILLON

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