Arrêté du 27 février 1996 modifiant l'article 17 T de l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1996

NOR : BUDF9620921A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 199 sexies C ;

Vu l'article 17 T de l'annexe IV au code général des impôts,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/03/1996Version en vigueur depuis le 06 mars 1996

    Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND