Art. 1er. - L'article 17 T de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
I. - Au 3 du A, après les mots < < NF D 35-329 > >, sont ajoutés les mots < < ou à une norme ou réglementation étrangère reconnue par le ministre chargé de l'industrie comme assurant un niveau de performance équivalent > >.
II. - Les dispositions du B sont remplacées par les dispositions suivantes : < < B. - Traitement des charpentes contre les insectes xylophages :
< < - les produits utilisés à cet effet doivent avoir reçu une certification du Centre technique du bois ou une certification équivalente agréée par le ministre chargé de la construction garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes ;
< < - les produits doivent être appliqués par une entreprise agréée par le Centre technique du bois ou par un organisme équivalent agréé par le ministre chargé de la construction garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.
< < Les entreprises situées dans les départements d'outre-mer pourront être agréées par des commissions spécialisées. La composition et l'organisation de ces commissions seront définies par arrêté signé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé du budget. > > III. - Au D, les mots < < (norme NF A 2 P) > > sont remplacés par les mots < < ayant reçu la certification NF A 2 P ou faisant l'objet d'une certification équivalente agréée par le ministre chargé de la construction garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes > >.

Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.