Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé des affectations des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 1996 portant le numéro 254322,