Décret n°95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment le II de son article 17,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 221 bis (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 221 ter (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 221 quater (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 221 quinquies (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 222 (P)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 223 (P)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 224 (P)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 225 (P)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 226 (P)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 227 (P)
Article 10
Version en vigueur depuis le 20/12/1995Version en vigueur depuis le 20 décembre 1995
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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