Loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes (1)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1995

NOR : MAEX9500037L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/12/1995Version en vigueur depuis le 22 décembre 1995

    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 95-1309.

Sénat :

Projet de loi n° 309 (1994-1995) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 337 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2303 ;

Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2385 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1995.