Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.