Décret n°96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

NOR : TASF9610249D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-5 et R. 980-7 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

    Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996


    Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT