Décret n°96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 24/02/1996En vigueur depuis le 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.