Arrêté du 17 octobre 1995 relatif au droit d'inscription au concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1995

NOR : MENU9502287A

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 (loi de finances pour l'exercice 1951), notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/10/1995Version en vigueur depuis le 25 octobre 1995

    Les candidats au concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont tenus d'acquitter à l'école un droit d'inscription dont le taux est fixé à 350 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/10/1995Version en vigueur depuis le 25 octobre 1995

    L'arrêté du 3 août 1994 relatif au droit d'inscription au concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/10/1995Version en vigueur depuis le 25 octobre 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

C. FORESTIER

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. MAHIEUX