Arrêté du 13 octobre 1995 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2010

NOR : DOMP9500069A

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Le ministre de l'outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962, la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 et la loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990 ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment ses articles 12 et 17,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/07/2010Version en vigueur depuis le 31 juillet 2010

    Modifié par Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)

    Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont les suivantes :

    -chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    -union départementale des syndicats C.G.T.-F.O. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    -union interprofessionnelle C.F.D.T. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    -syndicat des travailleurs C.F.T.C. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    -syndicat local de l'artisanat, des métiers et des services (S.L.A.M.S.) ;

    -confédération générale de l'alimentation du détail (C.G.A.D.) ;

    -chambre syndicale des artisans et petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B. 975) ;

    -union intersyndicale C.G.T.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/10/1995Version en vigueur depuis le 15 octobre 1995

    Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/10/1995Version en vigueur depuis le 15 octobre 1995

    Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, le 1er novembre 1995 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.

    Le représentant de l'Etat notifie sans délai au ministre de l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.

    Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/10/1995Version en vigueur depuis le 15 octobre 1995

    Le représentant de l'Etat fixe par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 15/10/1995Version en vigueur depuis le 15 octobre 1995

    Art. 5.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières,

H.-M. COMET