Arrêté du 13 octobre 1995 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 31/07/2010En vigueur depuis le 31 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/2010Version en vigueur depuis le 31 juillet 2010

Modifié par Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont les suivantes :

-chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-union départementale des syndicats C.G.T.-F.O. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-union interprofessionnelle C.F.D.T. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-syndicat des travailleurs C.F.T.C. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-syndicat local de l'artisanat, des métiers et des services (S.L.A.M.S.) ;

-confédération générale de l'alimentation du détail (C.G.A.D.) ;

-chambre syndicale des artisans et petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B. 975) ;

-union intersyndicale C.G.T.