Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3, alinéa 7) ;

Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée,