Arrêté du 4 mai 1995 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre des affaires étrangères

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

NOR : MAEA9520216A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 95-532 du 4 mai 1995 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre des affaires étrangères,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

    Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 4 mai 1995 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

    Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1995.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT