Arrêté du 4 mai 1995 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre des affaires étrangères

JORF n°107 du 6 mai 1995

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.