Décret n°95-878 du 28 juillet 1995 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Hanoi le 10 février 1993 (1)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1995

NOR : MAEJ9530072D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/08/1995Version en vigueur depuis le 04 août 1995

    L'accord de coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Hanoi le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

    (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 février 1993.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/08/1995Version en vigueur depuis le 04 août 1995


    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE