Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 504-12, L. 504-16, L. 505 et L. 510-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et d'auxiliaires médicaux, modifié par l'arrêté du 14 février 1989 et celui du 12 mars 1993 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 1995 portant le numéro 53,