Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment les articles 10 (8°), 13 et 28 ;

Vu le décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d'eaux et les lacs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12 janvier 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,