Décret n°95-1046 du 19 septembre 1995 modifiant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d'eau et les lacs annexé au décret du 5 septembre 1920

En vigueur depuis le 26/09/1995En vigueur depuis le 26 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/09/1995Version en vigueur depuis le 26 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.