Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice 1951 et son article 29 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ; Vu le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale ; Vu le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale ; Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; Vu le décret n° 95-845 du 21 juillet 1995 organisant un recrutement exceptionnel d'inspecteurs de la police nationale,
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH