Le ministre de l'économie et des finances, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 1994 portant les numéros 334651 et 334655 relatifs aux tests des questionnaires du recensement et de l'enquête famille ; Vu l'avis de conformité du comité du label du 7 octobre 1994 autorisant un test relatif au prochain recensement de population en 1995 et proposant un visa rendant le test obligatoire ; Vu l'avis de conformité du comité du label du 7 octobre 1994 autorisant un test relatif à l'enquête famille associée au test de recensement en 1995 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juin 1995 portant le numéro 389490,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
P. CHAMPSAUR