Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995

En vigueur depuis le 04/08/1995En vigueur depuis le 04 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/08/1995Version en vigueur depuis le 04 août 1995

Modifié par Arrêté 1995-07-19 art. 1 JORF 4 août 1995

Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.

S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et la transmission familiale des langues.

Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.