Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

abrogée depuis le 03/08/2019abrogée depuis le 03 août 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2019

NOR : ENVN9540087A

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 11-9, R. 11-2, R. 11-5, R. 11-6, R. 11-14-3, R. 11-14-4, R. 11-14-5 et R. 11-20 ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-37 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée, notamment ses articles 10, 10-1 et 24 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 27 février 1986 modifié portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires,

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/04/1995 au 03/08/2019Version en vigueur du 26 avril 1995 au 03 août 2019

    Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7

    L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 23 avril 1985 modifié susvisé comprend :

    - des vacations ;

    - le remboursement des frais de déplacement (transports et missions) ;

    - le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, reprographie, secrétariat).

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/07/2003 au 03/08/2019Version en vigueur du 10 juillet 2003 au 03 août 2019

    Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7
    Modifié par Arrête 2003-07-08 art. 3 JORF 10 juillet 2003

    Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement et R.11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif oule magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/07/2003 au 03/08/2019Version en vigueur du 10 juillet 2003 au 03 août 2019

    Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7
    Modifié par Arrête 2003-07-08 art. 4 JORF 10 juillet 2003

    Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.

    Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 Euros.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur du 15/09/2005 au 03/08/2019Version en vigueur du 15 septembre 2005 au 03 août 2019

    Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7
    Modifié par Arrêté 2005-09-08 art. 1 JORF 15 septembre 2005

    Lorsque, en application de l'article 4 I du décret du 23 avril 1985 susvisé, plusieurs enquêtes publiques sont organisées conjointement, les vacations ne sont fixées au taux plein que pour l'une de ces enquêtes. Les vacations au titre des autres enquêtes sont fixées sur la base d'un taux réduit de moitié.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 03/08/2019Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 03 août 2019

    Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7
    Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

    Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

    Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

    Ils peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.

  • Article 7

    Version en vigueur du 26/04/1995 au 03/08/2019Version en vigueur du 26 avril 1995 au 03 août 2019

    Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7

    Sont abrogés :

    - l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;

    - l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

  • Article 8

    Version en vigueur du 26/04/1995 au 03/08/2019Version en vigueur du 26 avril 1995 au 03 août 2019

    Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7

    - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

JEAN-ÉRIC SCHOETTL

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY