Arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national

abrogée depuis le 27/10/2019abrogée depuis le 27 octobre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : DEFD9501296A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 32 et R. 63 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 1995 portant le numéro 95-21,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/04/1995 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 avril 1995 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfectures dont la finalité est la gestion des demandes de dispense de service national actif formulées au titre de l'article L. 32 du code du service national.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
    Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - au requérant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire ;

    - à la nature de la demande de dispense ; soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise ;

    - aux conditions de dispense : date de dépôt, situation de famille, ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole, commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés ;

    - aux dossiers : demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives ;

    - aux décisions de la commission régionale de dispense.

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/05/2017 au 27/10/2019Version en vigueur du 08 mai 2017 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
    Modifié par Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 9 (V)

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    -les préfets ;

    -les maires ;

    -les commissions régionales de dispense ;

    -les organismes de la direction du service national et de la jeunesse.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/04/1995 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 avril 1995 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/04/1995 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 avril 1995 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du préfet du département ayant mis en oeuvre le traitement.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/04/1995 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 avril 1995 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour objet le suivi des demandes de dispense de service national actif conformes au présent arrêté et mis en service par les préfets feront l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant été déclarés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de déclarations de mise en conformité.

  • Article 7

    Version en vigueur du 01/04/1995 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 avril 1995 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY