Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,

Vu le code minier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 15 novembre 1994 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 octobre 1994 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 octobre 1994 ;

Après consultation du Conseil général des mines ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux) entendu,