Décret du 10 juillet 1995 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant une fondation reconnue d'utilité publique à recevoir son actif et à modifier ses statuts

Version INITIALE

NOR : INTA9500188D

  • Par décret en date du 10 juillet 1995:
    - est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique, dite < < Institut Alain de Rothschild > >, dont le siège est à Paris (12e), 76, rue de Picpus;
    - est abrogé le décret du 18 septembre 1985 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite < < Institut Alain de Rothschild > >, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique, dite < < Fondation Rothschild > >, dont le siège est à Paris (12e), 76, rue de Picpus, qui s'intitulera désormais < < Fondation Rothschild - Institut Alain de Rothschild > >.


  • (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.

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