Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers, modifié notamment par le décret n° 95-270 du 10 mars 1995,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. CONORT
Le ministre du budget,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT