Arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers

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NOR : DEFP9501094A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers, modifié notamment par le décret no 95-270 du 10 mars 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 modifié susvisé est fixé à 23 p. 100 de la solde de base mais ne peut être supérieur à 23 p. 100 de la solde afférente au troisième chevron de l'échelle lettre A.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 10 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

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