Arrêté du 28 mars 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1995

NOR : ECOT9590064A

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Le ministre de l'économie,

Vu le code des assurances,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/06/1995Version en vigueur depuis le 01 juin 1995

    L'article A. 335-1-1 est abrogé.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/06/1995Version en vigueur depuis le 01 juin 1995

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1995.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/06/1995Version en vigueur depuis le 01 juin 1995

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDÉRY.