Arrêté du 28 mars 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation

En vigueur depuis le 01/06/1995En vigueur depuis le 01 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/06/1995Version en vigueur depuis le 01 juin 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1995.