Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre Ier du livre VI ;

Vu l'article 1382 du code civil ;

Vu la délibération de l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe des professions artisanales du 5 juillet 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 10 avril 1995,