Décret n°95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)

En vigueur depuis le 01/07/1995En vigueur depuis le 01 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/1995Version en vigueur depuis le 01 juillet 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1995.

Le taux de la cotisation prévue à l'article 1er est fixé à 0,25 p. 100 pour l'année 1995.